J.O. 46 du 24 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03690

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Arrêté du 13 février 2004 complétant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0420581A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-29, L. 161-33, L. 161-34, L. 165-1 à L. 165-7, R. 161-29 à R. 161-33, R. 161-39 à R. 161-49 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrête :


Article 1


Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les distributeurs ou prestataires peuvent continuer à transmettre aux organismes d'assurance maladie, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard, les codes des produits qu'ils détiennent à la date du 6 mars 2004, identifiés selon les dispositions antérieures à l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé. A compter du 1er juillet 2004, seuls sont pris en charge les produits et prestations dont la facturation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault